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1 ratification des traités
Dictionnaire de droit français-russe > ratification des traités
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2 ratification
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3 Article 106
Doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen par le Conceil de la Fédération les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sur les questions:a) du budget fédéral;b) des impôts et taxes fédéraux; c) de la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, de l'émission de monnaie; d) de la ratification et de la dénonciation des traités internationaux de la Fédération de Russie; e) du statut et de la défense de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie; f) de la guerre et de la paix.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 106[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 106[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 106[/ref]> -
4 Article 86
Le Président de la Fédération de Russie:a) exerce la direction de la politigue extérieure de la Fédération de Russie;b) négocie et signe les traités internationaux de la Fédération de Russie; c) signe les instruments de ratification; d) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques accrédités près de lui.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 86[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 86[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 86[/ref]>
См. также в других словарях:
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